Politique de remboursement

La présente politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients du site epicerieonlinesale.com peuvent exercer leur droit à remboursement, dans le respect des dispositions du Code de la consommation français et des règles applicables à la vente à distance de produits alimentaires et non alimentaires.

Champ d’application

Cette politique s’applique à toute commande passée sur le site epicerieonlinesale.com, quel que soit le mode de livraison choisi. Elle couvre l’ensemble des produits proposés à la vente, sous réserve des exceptions légales et des restrictions propres aux denrées périssables détaillées ci-après. Elle ne saurait se substituer aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables dans les conditions prévues par la loi.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi du bien. Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance, y compris les commandes passées en ligne.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception concerne notamment les produits alimentaires frais, réfrigérés, surgelés ou en vrac, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire ne permettent pas un retour après ouverture ou rupture de la chaîne du froid.

Conditions d’éligibilité au remboursement

Pour les produits non alimentaires éligibles au droit de rétractation, le remboursement est conditionné au retour du bien dans son état d’origine, non utilisé, dans son emballage d’origine complet et accompagné de tous les accessoires éventuels. Le client demeure responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Pour les produits alimentaires non périssables et les articles d’épicerie sèche, un remboursement peut être accordé en cas de non-conformité, de détérioration constatée à la réception ou d’erreur dans la préparation de la commande. Le client est invité à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais suivant la réception, en fournissant les éléments permettant d’identifier la commande et de décrire le problème constaté.

Produits exclus du remboursement

Ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf défaut de conformité ou vice caché :

• les denrées périssables et les produits frais, réfrigérés ou surgelés, pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
• les produits descellés, entamés ou dont l’emballage d’origine a été ouvert après livraison ;
• les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
• les articles dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale est dépassée du fait du client ;
• les produits endommagés par une utilisation inappropriée, un stockage inadéquat ou un accident survenu après la livraison.

Modalités de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée par le client via les fonctionnalités prévues à cet effet sur son espace personnel ou par tout moyen de communication électronique mis à sa disposition sur le site epicerieonlinesale.com. La demande doit préciser la référence de la commande, la nature du problème et, le cas échéant, être accompagnée de photographies ou de toute pièce justificative utile.

Après examen de la demande, le vendeur informe le client de la suite réservée à celle-ci. Si le remboursement est accepté, il est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien retourné ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, selon la modalité la plus rapide.

Frais de retour

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur ou de non-conformité du produit livré. Dans ces derniers cas, le vendeur prend en charge les modalités de retour et procède au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux le cas échéant.

Responsabilité du client

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler sans délai toute anomalie apparente. Il lui appartient également de conserver les produits dans des conditions appropriées, notamment pour les denrées nécessitant une conservation au froid, afin de préserver leur conformité et leur sécurité sanitaire. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de détérioration résultant d’un manquement du client à ces obligations.

Garanties légales

Indépendamment de la présente politique de remboursement, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties permettent au client d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien non conforme ou affecté d’un vice caché, sans préjudice des autres droits qui lui sont reconnus par la loi.

Contact et traitement des demandes

Pour toute question relative à un remboursement ou pour obtenir des précisions sur la présente politique, le client est invité à utiliser les canaux de communication électronique accessibles depuis son compte client sur epicerieonlinesale.com. Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception, dans le respect des obligations légales et des principes de loyauté et de transparence qui régissent la relation entre le vendeur et le consommateur.

La présente politique de remboursement est susceptible d’évoluer afin de tenir compte des modifications législatives ou réglementaires applicables. La version en vigueur est celle accessible sur le site epicerieonlinesale.com au moment de la demande de remboursement.